Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création de site internet, de marketing digital, de production de contenu et de services associés fournies par bySAMI (ci-après « bySAMI ») à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle porte sur un abonnement mensuel ou sur une prestation ponctuelle. Toute condition contraire émanant du client n'est opposable à bySAMI que si elle a été acceptée par écrit.

2. Prestations et livraison

Le périmètre exact est défini dans le devis validé par le client. Le devis composé sur le site constitue une base d'échange et non un engagement : il est analysé puis ajusté avec le client avant toute facturation.

Le délai indicatif de mise en ligne d'un site de départ est de 7 jours ouvrables à compter de la validation de la maquette et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès). Ce délai est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis.

L'abonnement inclut 2 heures de modifications par mois, non reportables d'un mois sur l'autre. Au-delà, bySAMI informe le client et obtient son accord avant toute facturation supplémentaire.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). bySAMI n'est pas assujettie à la TVA.

L'abonnement est facturé mensuellement et payable à 10 jours. En cas de paiement annuel d'avance, deux mois sont offerts ; le montant versé n'est pas remboursable en cas de résiliation anticipée du fait du client, mais les prestations restent dues jusqu'au terme payé.

En cas de retard de paiement, bySAMI peut suspendre les prestations après une relance restée sans réponse pendant 10 jours. Le site reste en ligne pendant cette période.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Abonnement et propriété du site après 18 mois

L'abonnement est conclu sans durée minimale. Le site, son hébergement, sa maintenance et son suivi sont assurés tant que l'abonnement est actif.

Après 18 mensualités consécutives, la propriété du site est transférée au client — code source, contenus et nom de domaine — sans frais de rachat. bySAMI fournit les fichiers et procède au transfert dans un délai de 30 jours suivant la demande.

Avant ce terme, le site demeure la propriété de bySAMI et le client en détient un droit d'usage lié à son abonnement. En cas de résiliation avant 18 mois, le client peut acquérir le site en s'acquittant des mensualités restantes ; à défaut, le site est mis hors ligne et le nom de domaine lui est transféré conformément à l'article suivant.

5. Nom de domaine, hébergement et messagerie

Le nom de domaine (extensions .ch et .com) est offert et pris en charge par bySAMI pendant toute la durée de l'abonnement. Il est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire.

En cas de fin d'abonnement, le domaine est transféré au client et son renouvellement annuel passe à sa charge. bySAMI ne conserve aucun droit sur le domaine.

La formule de départ comprend jusqu'à trois adresses de messagerie au nom de domaine du client. Le contenu de ces boîtes lui appartient ; il est responsable de ses sauvegardes personnelles.

6. Obligations du client

Le client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet (textes, photographies, logos, marques) et garantit bySAMI contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Pour les campagnes d'emailing, le client garantit que les destinataires ont donné leur consentement préalable, conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. bySAMI se réserve le droit de refuser l'envoi à une base dont l'origine ne peut être justifiée.

Le budget publicitaire versé aux régies (Meta, Google, TikTok) est à la charge du client et s'ajoute à l'abonnement. Les cachets d'influenceurs éventuels restent également à sa charge.

7. Résiliation

L'abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit (email accepté).

Le client peut modifier la composition de son abonnement chaque mois, à la hausse comme à la baisse, sans frais de modification. Le nouveau montant s'applique à la facture suivante.

bySAMI peut résilier sans préavis en cas de non-paiement persistant, d'usage illicite des prestations, ou de contenu contraire à la loi ou à l'ordre public.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées pour le client (identité visuelle, supports, contenus rédigés, photographies et vidéos produites) lui sont cédées pour un usage commercial illimité dans le temps, dès leur paiement intégral.

Les outils, bibliothèques, composants et méthodes développés par bySAMI et réutilisables d'un projet à l'autre demeurent sa propriété. Le client dispose d'un droit d'usage sur ceux intégrés à son site.

Sauf refus écrit du client, bySAMI peut citer son nom et présenter les réalisations effectuées dans ses propres supports de présentation.

9. Responsabilité

bySAMI s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Aucun résultat commercial n'est garanti : le référencement naturel, la portée des publications et le rendement des campagnes dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, marché) sur lesquels bySAMI n'a pas de maîtrise.

bySAMI ne répond pas des interruptions imputables à ses prestataires techniques (hébergeur, registraire, plateformes tierces) ni des cas de force majeure. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

10. Protection des données

bySAMI traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les modalités sont détaillées dans les mentions légales.

Lorsque bySAMI traite des données pour le compte du client (base de contacts, statistiques de visite), elle agit en qualité de sous-traitant et n'en fait aucun autre usage.

11. Modification des conditions

bySAMI peut modifier les présentes conditions. Les clients sous abonnement en sont informés au moins un mois à l'avance et peuvent résilier sans frais s'ils les refusent. Version en vigueur : 27 juillet 2026.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le for exclusif est à Genève, sous réserve des dispositions impératives de la loi.